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Conditions générales

Conditions générales d’utilisation des images et ou textes associés, cessions de droits

Les conditions générales d’utilisation, ci- après définies, soumises aux dispositions impératives et d’ordre public du code de la propriété intellectuelle, engagent formellement les utilisateurs professionnels ou non professionnels, des images et ou textes associés.
L’utilisation licite par le client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu’au paiement complet de droits facturés par Panamedia et enfin, à la conformité de l’utilisation avec la demande préalable.

I – Définition

Dans le cadre de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat, les termes visés, ci- après, auront pour les parties les définitions suivantes :

Images : désigne une image photographique ou autre, propriété d’un auteur, de ses ayants droits, ou ayant cause mise à disposition par Panamedia, quel que soit son format, analogique ou numérique, avec ou sans légende et ou texte associé, et exploitée dans le cadre du présent contrat.

Client / utilisateur : désigne toute personne bénéficiant de la mise à disposition d’une ou plusieurs images

II – Droits et obligations des parties

Toute utilisation à des fins de reproduction ou de reproduction des documents vendus ou prêtés par la société Panamedia est soumise à son autorisation écrite. Cette utilisation doit être spécifiée sur la commande et donne lieu à facturation de droits par History Media. La cession des droits n’est effective qu’au complet paiement de la facture. Toute nouvelle utilisation nécessite une autre demande.

History Media confère au client ( sauf accord préalable écrit ) un droit de reproduction et / ou droit de représentation non exclusif, non transférable, limité et destiné à une seule utilisation ou aux conditions particulières précisées dans le présent contrat et dans la facturation.
Le client n’étant pas autorisé à réaliser, utiliser ou distribuer des copies d’images à quelques fins que ce soit, sauf autorisation contraire, Panamedia se réserve tous les droits se rapportant aux images et n’octroie pas par l’effet du présent contrat, un quelconque droit de propriété consécutivement à l’obtention du droit d’utilisation.
History Media subordonne l’octroie au client du droit de reproduction et de représentation, au paiement complet, par ce dernier, des droits facturés par Panamedia. Ces droits sont calculés en tenant compte de plusieurs critères et notamment, s’il s’agit d’images non libres de droit, de la taille de la reproduction, de l’emplacement, de la durée de l’utilisation, de la distribution géographique, de l’exclusivité ( étant précisé que l’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base ).

Le client doit adresser à History Media, sauf accord découlant de relations commerciales habituelles, une demande d’autorisation de reproduction et / ou de représentation s’agissant des images mises à disposition et qu’il aura sélectionnées.
Cette demande doit comporter, nonobstant les mentions légales permettant d’identifier juridiquement le cocontractant, des informations permettant à History Media d’apprécier la nature et la portée de l’autorisation sollicitée ( images retenues, n° référence, type et format du support, format de l’utilisation, date de parution ou représentation, durée, territoire(s) de diffusion, nom de l’utilisateur, nom du support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou / et textes d’accompagnement et toutes autres informations utiles.


History Media porte à la connaissance du client les mentions légales et / ou obligatoires.

En particulier, conformément à la loi du 1er juillet 1992 et au code des usages, la signature de chaque reproduction, représentation et / ou interprétation, quelle que soit la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation, doit figurer lisiblement.
In fine, l’utilisation accordée par History Media ne dispense pas le client de veiller à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou représentées sur les images ou ceux des propriétaires d’œuvres représentées.
Au terme de l’utilisation, le client s’engage à détruire et à ne pas conserver les fichiers numériques mis à sa disposition et / ou à restituer les images diffusées sous pli recommandé, assurant ainsi toute protection nécessaire à leur complète conservation.

Toute nouvelle utilisation d’image(s), quel que soit le support, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits y afférents, le non respect de cette clause est constitutif d’une contrefaçon et ouvre droit au bénéfice de History Media à l’allocation de dommages et intérêts.


A chaque recherche et envoi de document, correspond un minimum de facturation représentant les frais de gestion et frais de recherches. Ces frais ne sont pas facturés en cas d’utilisation des documents donnant lieu à paiement de droits.

III – Responsabilité

Toute utilisation sans autorisation écrite de la ou des personnes représentées, propriétaire d’objet ou œuvres, ou de History Media ( étant précisé que ce dernier ne fournit aucune garantie implicite à la publication ), engagera la seule responsabilité de l’utilisateur qui reconnaît et s’interdit expressément en conséquence, en cas de préjudice subi par un tiers du fait de l’exploitation, d’appeler History Media en garantie.
Le règlement des droits dus à History Media ne dispense pas de le client de demander les autorisations nécessaires, et éventuellement de régler des droits aux artistes ou à leurs représentants, pour reproduire les œuvres, lorsqu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public. Ces droits sont généralement perçus par l’ADAGP – 11, rue Berryer 75008 Paris – Tél : 33 ( 0 ) 1.43.59.09.79  ou dans le cas des œuvres de Matisse, par les héritiers Matisse – 61, quai de la Tournelle 75005 Paris - Tél : 33 ( 0 ) 1.46.33.02.68 et, dans le cas des œuvres de Picasso, par Picasso administration
La durée des droits d’auteur est de 70 ans après l’année civile du décès de l’auteur. Il est rappelé que le droit des auteurs peut induire de refus de certaines adaptations ou de la reproduction de détails des œuvres concernées ? History Media ne saurait être tenue responsable d’une utilisation qui n’aurait pas fait l’objet de touts les autorisations nécessaires.
Toute reproduction ou représentation de quelque nature que ce soit ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l’article III, ci- dessus, est constitutive d’une contrefaçon et ouvre droit au bénéfice de History Media à l’allocation de dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 5 fois le droit de base d’une première utilisation isolée correspondante

IV – Mentions diverses

Le client s’engage à fournir, à titre gracieux, des justificatifs complets des documents publiés ou reproduits qui doivent parvenir dans les 15 jours qui suivent la publication. Dans l’hypothèse d’une utilisation numérique, le client fournira l’adresse du site, le lien internet et une copie d’écran.
Toute image utilisée doit être identifiée ( légende ) et porter la mention « crédit images HISTORY MEDIA »
Cette mention devra être précisée, au minimum, au générique de la réalisation, l’OURS de la publication ou emplacement légal obligatoire.
Toute omission de ce crédit entraînera une facturation doublée des droits.


V – Modalités de paiement

A réception de la demande de reproduction et / ou de représentation, History Media adresse une facture précisant notamment, le montant des droits ( prix déterminés exclusivement par History Media ), le montant des frais de gestion et les conditions de règlement.

Paiement, par chèque, mandat ou transfert bancaire, à réception de facture, sauf accord écrit spécifié par History Media et précisé sur la facture.

Tout retard de règlement à l’échéance produira des intérêts de frais de retard de 1,5 % par mois.

VI – Clause attributive de compétence :

Le non- respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une des dispositions du présent contrat et de façon générale de toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et à la seule compétence des tribunaux de Paris.